Le divorce à l’amiable : Une alternative pour une séparation en douceur ?

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La dissolution d’un mariage est une affaire légale qui concerne deux personnes, qui au préalable avaient choisi de s’unir devant la loi. Des dispositions de la loi prévoient plusieurs types de procédures, selon les cas dans lesquels se retrouvent les époux. Plusieurs aspects entrent en jeu dans le cas d’un divorce. Partant des enfants, allant aux biens en passant par le consentement des concernés, des personnes habilitées doivent guider les époux dans cette procédure qui s’avère le plus souvent pénible. Parmi les différentes procédures de divorce, on peut compter le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce sur acceptation de la rupture du lien du mariage et le divorce par consentement mutuel ou un divorce à l’amiable. Cette dernière option se révèle être la plus pratiquée, regroupant plus de la moitié des divorces pratiqués aujourd’hui.

Le divorce à l’amiable, qu’est-ce que c’est ?

C’est une forme de dissolution de mariage. Les deux époux qui optent pour cette forme de divorce se retrouvent dans une procédure le plus souvent rapide et peu coûteuse. Comme son nom l’indique, c’est une procédure de résolution de la situation à l’amiable. Elle est encore nommée divorce par consentement mutuel.

Le consentement mutuel est obligatoire

Il s’agit d’une condition obligatoire. Il doit y avoir consentement entre les deux époux. Ils doivent être parfaitement d’accord sur la rupture du mariage. Aucune partie ne doit être en opposition dans la procédure. Ils doivent en outre être d’accord sur les conséquences de la rupture du mariage. Il s’agit là du sort réservé aux biens, qui peut allonger la procédure si les époux possèdent en commun des biens immobiliers. La question des enfants est aussi à prendre en compte ainsi que la prestation compensatoire.

Aucune durée minimale obligatoire de mariage

Il n’est pas exigé que les époux aient vécu une certaine durée de mariage avant de pouvoir opter pour le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel. Ils peuvent donc dissoudre leur mariage sans avoir rempli un certain nombre de mois ou d’années exigés par la loi. Les conjoints ne sont pas non plus tenus de donner les raisons ayant conduit à leur décision de rupture du mariage.

Divorce avec ou sans juge

Le divorce étant une affaire légale, la question se pose sur le passage obligatoire devant le juge, dans le cas du divorce à l’amiable. Les deux options existent, à savoir le divorce sans juge et les cas où le passage devant le juge est obligatoire.

Divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la loi autorise, dans le cas d’un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, les deux époux à ne plus passer par un juge. Ils procèdent plutôt par signature d’une convention qu’ils déposent chez un notaire. Toutefois, les cas des procédures engagées avant cette date ne sont pas concernés par cette disposition.

Divorce avec juge

Il existe des cas où le divorce sans juge ne peut être pratiqué. Il peut arriver que l’un des enfants souhaite être entendu par le juge et en fasse la demande. Si l’un des époux se retrouve dans une situation de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, le divorce sans juge n’est pas possible non plus. Il faut également prendre en compte la nationalité des époux. Pour un époux étranger ou à double nationalité, il peut rencontrer des difficultés dans la transcription du récépissé du notaire, qui n’est pas un jugement dans son pays d’origine ou le pays dont il tire sa deuxième nationalité.

Avocat unique ou chacun son avocat

Les époux doivent s’adresser, chacun à son avocat, selon la nouvelle réforme du 1er janvier 2017. Dans l’ancienne procédure avec la pratique de l’avocat unique, les deux parties passaient devant le juge, et ce dernier était le garant du respect des intérêts des deux parties. Mais avec la réforme où les époux ne passent plus devant le juge, il en est ressorti la nécessité d’un avocat pour chaque époux, pour s’assurer du respect des intérêts de chacun. Il est donc important de ne pas effectuer le choix de son avocat sur un coup de tête. Il faut déjà un spécialiste en Droit de la famille et en divorce. Il doit pouvoir rester à votre écoute et vous fournir toute information concernant votre procédure. Son expérience dans le domaine peut être également un élément pour vous guider dans votre choix. Il ne devrait pas être difficile de trouver un avocat à proximité de chez vous, en consultant simplement un annuaire.

Déroulement de la procédure

Il est plus facile d’avancer dans la procédure lorsque les époux sont en accord. Et c’est le cas dans le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel. Procédure déjà simplifiée par la nouvelle réforme, on peut distinguer deux étapes principales qui impliquent trois interlocuteurs : les époux, leurs avocats et le notaire.

Signature de la convention

Tout commence par une décision. Les époux décident donc de mettre fin à leur mariage et se tourne chacun vers son représentant légal. Après discussion en présence de leurs avocats sur la rupture du mariage et les conséquences, et une fois l’accord trouvé, une convention de divorce est rédigée par les avocats. Une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée par chaque avocat à son client, convention qui sera signée après un délai de 15 jours.

Enregistrement chez le notaire

La prochaine étape consiste pour les avocats, dans un délai plus court de 7 jours, à adresser la convention au notaire. Un travail de vérification des mentions obligatoires sur le document se fait du côté du notaire. Ensuite se fait l’enregistrement. Chaque avocat reçoit un justificatif d’enregistrement et procède à la retranscription sur les actes d’état civil. Ce dernier informe en outre l’administration fiscale.

Le cas du partage des biens immobiliers communs

Une bonne question à se poser avant toute démarche est celle de votre régime matrimonial. Vous serez en effet situés sur la conduite à tenir vis-à-vis de vos biens mobiliers comme immobiliers. Et si vous êtes mariés sur un régime communautaire, le partage des biens immobiliers communs acquis au cours du mariage constitue un aspect essentiel à déterminer avant de déposer la convention au rang des minutes du notaire. Car, un document précisant le sort de ces biens devra être joint à la convention de divorce avant enregistrement. Prendre attache avec un avocat pour vous fixer sur le sort des différents biens serait donc une excellente idée.

Divorcer à moindre coût

Voilà également un aspect essentiel et qui constitue un point positif dans le cas du divorce à l’amiable. Une procédure de divorce est d’abord éprouvante pour les deux parties. A cela s’ajoutent les frais qui peuvent être importants selon la forme de divorce choisie. Mais dans le cas du divorce par consentement mutuel, seuls les honoraires des avocats sont à payer ; ces derniers pouvant varier d’un avocat à un autre. La procédure étant simplifiée et rapide, les interventions des avocats sont limitées. Le passage devant le juge étant supprimé, les frais judiciaires le sont aussi. Toutefois, les cas exceptionnels où le passage devant le juge est obligatoire engendreront par contre des frais de justice.

Cela étant entendu, si vous arrivez à vous mettre d’accord pour une procédure de divorce à l’amiable, peut-être pourriez-vous avec un peu d’effort de part et d’autre vous accorder sur l’opportunité de vous donner une énième chance.

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